Les particularités

La reprise du personnel

Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel(*)

Conditions de transfert

Seuls les salariés sous contrat à durée indéterminée sont concernés par le présent accord, à l’exception des salariés travaillant sur plusieurs sites et occupés à moins de 50 % de leur temps de travail sur le site concerné. Les salariés susceptibles d’être transférés doivent totaliser 6 mois d’ancienneté sur le site concerné, dont 4 mois de présence au minimum.

L’entreprise sortante établit et communique à l’entreprise sortante la liste du personnel transférable. Dès réception de la liste, l’entreprise entrante convoque les salariés à un entretien individuel dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée avec AR ou remises en mains propres contre décharge.

Les salariés qui, sans s’être manifestés, ne se sont pas présentés à l’entretien devront justifier de leur absence sous un délai de 24 heures. A l’issue de ce délai, et faute d’avoir justifié cette absence, ils seront exclus de la liste du personnel transférable.

A compter du dernier entretien individuel, l’entreprise entrante communique à l’entreprise sortante, par lettre recommandée avec A/R, la liste du personnel qu’elle se propose de reprendre. Cette proposition doit correspondre au minimum à 85 % (arrondi à l’unité inférieure) de la liste du personnel transférable susvisé dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l’exécution du marché, y compris dans sa nouvelle configuration éventuelle.

L’entreprise entrante établit à chaque salarié ayant accepté le transfert un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement :

  • reprise de l’ancienneté acquise, des niveaux, échelons et coefficients ;
  • reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels ;
  • reprise des droits acquis en matière de congés payés (nombre de jours et/ou montant).

Le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l’entreprise sortante.

(*) Un autre avenant à cet accord a été signé le 28 janvier 2011 et n’est pas encore étendu, la CFDT ayant fait valoir son droit d’opposition.