0 Frais occasionnés par les chiens d’agents de sécurité cynophile

L’accord, applicable au plus tôt le 1er janvier 2016 ou, le cas échéant, le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au JO si celle-ci intervient postérieurement à cette date, annule et remplace les dispositions relatives aux frais occasionnée par les chiens de garde conduits par les agents d’exploitation. Il s’applique uniquement aux agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance (sont donc exclues les activités cynophiles de détection).

    • Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien

Une indemnité horaire minimum forfaitaire, correspondant à l’amortissement et aux dépenses d’entretien, de matériel canin et de santé du chien, est versée pour chaque heure de vacation effectuée par l’équipe homme-chien. Cette indemnité horaire, égale à 1,13 €, est basée sur une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans et est calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l’issue de cette durée moyenne.
Elle sera réévaluée annuellement au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation  » Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services « . La 1ère réévaluation interviendra pour la 1ère fois au jour de l’entrée en vigueur de l’accord en fonction du dernier indice connu (indice du mois de décembre 2014 au niveau de 131,76).

    • Indemnité de transport de chien

Compte tenu des contraintes particulières liées aux horaires de travail et au transport et à l’accompagnement du chien, une indemnité de transport de chien, fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation d’un véhicule personnel, est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle n’est donc pas due pour tous les autres déplacements ne nécessitant pas la présence du chien.
Elle est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.
Le barème fixé ci-après est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Ces valeurs sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle.

Distance aller-simple – De 0 à 15 km – Indemnité pour 1 aller-retour: 1,75 €
Distance aller-simple – De 16 à 30 km – Indemnité pour 1 aller-retour: 2,33 €
Distance aller-simple – De 31 à 50 km – Indemnité pour 1 aller-retour: 2,68 €
Distance aller-simple – Plus de 50 km – Indemnité pour 1 aller-retour: 3,03 €

0 réaction

Laisser un commentaire